Informations juridiques

Conditions Générales de Vente

Modalités de commande, paiement, livraison et garanties pour nos guides et outils.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques (guides PDF, accès à des outils interactifs, formations) proposées par Conseils Malins sur le site conseils-malins-mf.netlify.app.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 — Produits proposés

Conseils Malins propose trois formules :

1. Formule Étudiant — 15 000 FCFA

  • Guide diagnostic réseau BT complet
  • Accès au calculateur Woyofal
  • QCM de certification (20 questions)
  • Fiches synthèse PDF

2. Formule Pro terrain — 35 000 FCFA

  • Tout le contenu Étudiant
  • Générateur de rapport client
  • Base clients locale
  • Bibliothèque de rapports types
  • Mises à jour tarifaires 12 mois
  • Support WhatsApp

3. Formule École / Entreprise — 350 000 FCFA / an

  • Tout le contenu Pro terrain
  • Licence multi-postes (20 utilisateurs)
  • Personnalisation (logo, protocoles internes)
  • Formation d'une journée incluse
  • Support prioritaire
  • Facture entreprise avec NINEA / RCCM

Article 3 — Commande

La commande s'effectue exclusivement via WhatsApp au numéro +221 78 687 49 60.

Procédure :

  1. Le client sélectionne sa formule sur le site et clique sur « Commander ».
  2. WhatsApp s'ouvre avec un message pré-rempli.
  3. Le client envoie le message.
  4. Conseils Malins confirme la disponibilité et transmet les instructions de paiement dans les 24 h (jours ouvrés : lundi-samedi, 8h-20h).
  5. Le client effectue le paiement et envoie la preuve (capture).
  6. Le produit est livré (voir Article 5).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises.

Moyens de paiement acceptés :

Aucun paiement par carte bancaire n'est accepté pour l'instant.

⚠️ Aucun produit ne sera livré avant réception effective du paiement.

Article 5 — Livraison

Les produits étant numériques, la livraison s'effectue par :

Délai de livraison : sous 30 minutes pendant les heures d'ouverture (lundi-samedi, 8h-20h). Hors horaires, la livraison a lieu dès la prochaine ouverture.

Aucun frais d'expédition n'est appliqué.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux usages du commerce électronique et pour garantir la satisfaction du client, Conseils Malins accorde une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la livraison.

Conditions :

Après 14 jours, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les produits vendus (guides, PDF, fichiers, méthodes) restent la propriété intellectuelle exclusive de Conseils Malins.

Le client acquiert uniquement un droit d'usage personnel et non transférable. Il s'engage à :

Pour les formules multi-postes (École / Entreprise), le nombre d'utilisateurs autorisés est précisé lors de la commande.

Toute infraction constitue une violation du droit d'auteur susceptible de poursuites.

Article 8 — Responsabilité et limitations

Les guides et outils proposés constituent des aides à la décision technique. Ils ne remplacent en aucun cas :

⚠️ Toute intervention sur une installation électrique doit être réalisée par une personne titulaire d'une habilitation électrique valide. Conseils Malins décline toute responsabilité en cas d'accident, de dommage matériel ou de non-conformité résultant d'une utilisation non conforme des produits.

Article 9 — Données personnelles

Les informations transmises par le client (nom, contact, adresse) sont utilisées uniquement pour :

Ces données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers. Elles sont conservées de manière sécurisée.

Conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contact : mboudayservices@gmail.com.

Article 10 — Facturation

Une facture est délivrée sur demande, avec mention du NINEA et RCCM de Conseils Malins. Elle est valable pour la comptabilité du client et pour un éventuel remboursement par son employeur.

Pour les établissements scolaires et entreprises, une convention de formation peut être établie.

Article 11 — Modifications des CGV

Conseils Malins se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Thiès ou Dakar.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à ces CGV :

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026 · Version 1.0